Conditions générales de vente de Formation (CGV)

Conditions Générales de Vente de Formation

Article 1 – Objet et champ d’application 
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut AT Talents (ci-après IATT ) consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement – ci-après le Client) qui l’accepte, une formation issue de son offre de formations. Le Client et IATT sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.institut-at-talents.com ainsi que sur la plateforme DIGIFORMA.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de IATT, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Dans ce cas, IATT s’engage à en adresser immédiatement la dernière version par e.mail au Client. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Les présentes CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par IATT ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur la plateforme DIGIFORMA  (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client qu’elles aient été élaborées sur mesure à sa demande ou non et pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »). Il est entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription 
2.1 Formations inter 

La demande d’inscription à une formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants : Une inscription sur notre Site Internet ou sur la plateforme DIGIFORMA ; L’envoi d’un e.mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant, adresse e.mail), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ; L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par e.mail. Toute commande est ferme et définitive. Toute demande d’inscription, donne lieu à l’établissement d’une convention de formation, que le Client doit retourner à IATT, signée et revêtue du cachet de l’entreprise. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. IATT s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. La tenue de la session est confirmée au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, le Client reçoit alors une convocation, un questionnaire des attentes de formation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel puisque ce type de formation est réalisé dans des salles louées par IATT.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, IATT adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

2.2 Formations intra 

Toute demande de formation intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de IATT. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la IATT au moins 1 mois calendaire avant la date de la première journée de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des présentes CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation. A l’issue de la formation, IATT adresse au Client la facture, la copie de la feuille d’émargement et les attestations de fin de formation. Lorsque les émargements sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à IATT.

Article 3 – Modalités de formation 
IATT est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication d’IATT. Les formations inter sont assurées sur un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un vidéoprojecteur, un paperboard et une connexion wifi). Les participants aux formations réalisées dans des locaux exterieurs (salles louées par IATT) sont tenus de respecter le règlement intérieur desdits locaux. Si la formation se déroule sur le site du Client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. IATT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. IATT ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires ou autres outils, fournis complètent la formation et n’engagent en aucun cas IATT sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que IATT n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation et autres outils postérieurement à la formation. 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs 

4.1.1 Formations inter : Les prix des formations inter sont indiqués en euros nets de taxes sur les supports de communication de IATT et sur le bulletin d’inscription. Les prix n’incluent pas les repas, qui restent à la charge du Client. Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.2 Formations intra : Les prix des formations intra sont indiqués en euros nets de taxes sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement 

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant à 30 jour fin de mois, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard de 10% du montant total de la formation sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 540 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement à ces pénalités. En cas d’absence ou de retard de règlement, IATT se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. IATT pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; 
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; 
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si IATT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard. 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par IATT

IATT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de début de la formation. IATT n’est alors tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

IATT se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, IATT procède au remboursement de la totalité du prix de la formation (dès lors qu’il a été encaissé par lui) à l’exclusion de tout autre coût.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, IATT s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport engagés par le Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

IATT peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de les intervenant de IATT peuvent être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. De même, le décès d’un proche (conjoint, enfants, parents et fraterie) de l’intervenant intervenu entre J-3 et J0, constitue un cas de force majeure.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter 

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à IATT au moins 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par IATT auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 10ème jour ouvré précédant la date de début de la formation, IATT facturera au Client la totalité du prix de la Formation (frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant engagés inclus). En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation (frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant engagés inclus). En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation. Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 48 heures avant la formation. La demande de remplacement doit parvenir par e.mail à IATT et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation. 

6.2 Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à IATT, par e.mail, au moins 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client. Si cette demande parvient à IATT moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation sus-visés. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de IATT. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès et écrit de IATT. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et ce, pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de IATT sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à IATT en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux présentes CGV devra être formulée par écrit à la IATT (10 chemin de la payssière M11 – 31670 LABEGE), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par IATT. La responsabilité de IATT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, pour le cas où la responsabilité de IATT serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de IATT ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 IATT est respectueux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de ses Clients, s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). 

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par IATT agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Charte de protection des données personnelles »). Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à notre partenaire DIGIFORMA, conformément à la Charte de protection des données personnelles. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Charte de protection des données personnelles. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. IATT informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, IATT s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par le sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, IATT demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. IATT s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 11 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par IATT, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients). 

11.4 IATT est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de IATT, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 IATT est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Tous litiges nés à l’occasion de l’exécution de la convention de formation feront l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre. 

11.7 A défaut d’accord amiable la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Toulouse. Il est précisé à toutes fins utile que la loi applicable aux présentes CGV et à tout litige qui pourrait en être issu est la loi française.